Conditions Générales d’Utilisation du site www.for-yield.com

Version mise à jour au 10 octobre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du site internet www.for-yield.com (ci-après le « Site »), édité par la société ForYield SAS.

Elles définissent les droits et obligations respectifs de ForYield et de toute personne physique ou morale utilisant le Site ou les services associés (ci-après l’« Utilisateur »).

ForYield exerce ses activités dans le cadre juridique applicable aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN / VASP), conformément au règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA, aux dispositions européennes et françaises relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

L’accès ou l’utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni condition.
Les Utilisateurs sont invités à les lire attentivement avant toute navigation ou création de compte.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.
Les CGU sont disponibles en permanence sur le Site et constituent un contrat d’adhésion entre ForYield et l’Utilisateur.

Article 1 – Identification de l’éditeur du site

Le site www.for-yield.com est édité par :
ForYield SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 493 200,
ayant son siège social au 60, rue François 1er, 75008 Paris, France.
Le directeur de la publication est M. Quentin Hopp, en sa qualité de Président.
📩 Contact : contact@for-yield.com

Partenaires réglementaires

Equisafe Digital Markets, société enregistrée en Pologne en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (VASP) et en cours d’obtention de la licence CASP (Crypto-Asset Service Provider) conformément au règlement européen MiCA.
Equisafe Digital Markets assure la conservation sécurisée des actifs numériques, la structuration réglementaire et la tenue des registres tokenisés pour le compte des utilisateurs.
Lemonway, établissement de paiement agréé en France par l’ACPR (Banque de France) sous le numéro d’agrément 16568, agit en tant que prestataire de paiement pour le compte de ForYield, en collaboration avec Equisafe.

ForYield opère ainsi en partenariat avec ces entités régulées, assurant la sécurité, la conformité et la transparence des services proposés.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de ses services ;
les règles applicables à la création et à la gestion d’un compte utilisateur ;
les droits et responsabilités respectifs de ForYield et des Utilisateurs.

Elles s’appliquent à toute utilisation du Site, qu’elle soit simplement informative ou transactionnelle, et forment un ensemble contractuel indivisible avec les conditions commerciales spécifiques ou mandats d’investissement conclus le cas échéant.

2.2 Portée géographique

Les services proposés par ForYield sont exclusivement destinés aux personnes résidant dans l’Union européenne.
ForYield se réserve le droit de restreindre ou refuser l’accès au Site depuis certaines juridictions, pour des raisons réglementaires, de sécurité ou de conformité fiscale.

L’Utilisateur est seul responsable de vérifier que les services proposés sont autorisés dans son pays de résidence et conformes à sa situation légale et fiscale.

2.3 Opposabilité et acceptation

L’accès, la navigation ou l’utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

Les CGU sont opposables à tout Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture de son compte.

Article 3 – Services proposés sur le Site

3.1 Description générale des services

Le Site www.for-yield.com a pour finalité de permettre aux utilisateurs d’accéder à un ensemble de services relatifs à la gestion et à la valorisation de crypto-actifs, fournis sous la supervision et la responsabilité de ForYield et de ses partenaires réglementés.

Les services disponibles sur le Site comprennent notamment :‍

1. Un espace d’information et de pédagogie

Publication de contenus éducatifs, analyses de marché et actualités relatives aux crypto-actifs.
Ces informations sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, juridique ou fiscal.

2. Un simulateur d’investissement en ligne

Cet outil permet à l’utilisateur d’évaluer différents scénarios d’investissement et de rendement en fonction de paramètres personnalisés.
Les résultats obtenus via le simulateur ont une valeur indicative et non contractuelle.
ForYield précise qu’aucune performance passée ne présage des résultats futurs, et qu’aucun rendement n’est garanti.

3. L’ouverture d’un compte utilisateur et l’accès à un espace personnel sécurisé

L’utilisateur peut créer un compte afin d’accéder à des fonctionnalités transactionnelles : souscription, reporting, consultation de portefeuille, suivi de performances, etc.
L’espace personnel permet également d’accéder à des documents réglementaires (mandats, rapports, justificatifs) et d’interagir avec le service client ForYield.

4. La souscription à des mandats de gestion de rendement sur actifs numériques

Les produits ForYield, identifiés notamment sous les codes BTCFY, ETHFY, EURFY, USDFY, reposent sur des stratégies dites “market neutral” (exposition limitée à la volatilité du marché).
Ces produits sont proposés en partenariat avec Equisafe Digital Markets (structuration et conservation) et Lemonway (traitement des paiements).
La souscription et le suivi de ces mandats se font exclusivement via le Site, après validation du profil utilisateur et des vérifications réglementaires requises.

3.2 Absence de conseil personnalisé

ForYield ne fournit aucun conseil en investissement individualisé ni en matière fiscale ou juridique.
Les utilisateurs conservent la pleine responsabilité de leurs décisions et doivent s’assurer que les produits proposés sont adaptés à leur situation patrimoniale, leurs objectifs et leur tolérance au risque.
Il est fortement recommandé de solliciter, le cas échéant, un conseiller financier indépendant avant tout investissement.

3.3 Évolution des services

ForYield se réserve le droit de modifier, compléter ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site, à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de mise en conformité réglementaire.
Ces évolutions pourront être accompagnées de nouvelles conditions spécifiques ou d’une mise à jour des présentes CGU.

Article 4 – Création, validation et sécurité du Compte utilisateur

4.1 Conditions d’éligibilité

L’ouverture d’un compte sur le Site est réservée :

aux personnes physiques majeures, âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables ;
aux personnes morales légalement constituées dans un pays membre de l’Union européenne, agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal dûment habilité.

L’accès aux services de ForYield est interdit aux personnes politiquement exposées, aux résidents de pays sanctionnés ou à toute personne ne répondant pas aux exigences légales de conformité et de vérification d’identité.

4.2 Processus d’inscription

Pour créer un compte, l’utilisateur doit :

Renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse email, etc.) ;
Fournir les justificatifs nécessaires à la vérification d’identité ;
Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité de ForYield ;
Recevoir la confirmation d’ouverture de compte par email.

Pour les personnes morales, une procédure KYB (Know Your Business) est mise en œuvre et requiert la communication de documents complémentaires (statuts, justificatif de siège social, identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs, etc.).

4.3 Vérification d’identité (KYC / KYB)

ForYield applique une politique stricte de conformité LCB-FT, en partenariat avec des prestataires spécialisés.
La validation d’un compte est subordonnée à la complétude et à la conformité des documents transmis.
Tout compte non validé peut être bloqué, restreint ou supprimé jusqu’à régularisation.

4.4 Sécurité et confidentialité des identifiants

L’utilisateur choisit un mot de passe robuste et unique.
Il est encouragé à activer la double authentification (2FA) proposée par ForYield.
L’utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Toute action effectuée sur le Site via ces identifiants est réputée provenir de lui.
En cas de perte, vol, ou utilisation frauduleuse, il doit alerter immédiatement ForYield à l’adresse : contact@for-yield.com.

ForYield mettra alors en œuvre les mesures nécessaires : suspension temporaire, réinitialisation des accès ou blocage du compte.

4.5 Suspension ou suppression du compte

ForYield se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte utilisateur dans les cas suivants :

non-respect des CGU ou des obligations légales ;
incohérence, inexactitude ou falsification des documents d’identité ;
suspicion d’activité frauduleuse, de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
comportement inapproprié à l’égard du personnel de ForYield ou d’autres utilisateurs ;
inactivité prolongée couplée à l’impossibilité de contacter l’utilisateur.

En cas de fermeture, l’utilisateur sera informé par tout moyen approprié (email, notification dans l’espace client, etc.).
La fermeture d’un compte n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Toute suspension ou résiliation opérée pour raisons légales peut être accompagnée d’un signalement aux autorités compétentes.

Article 5 – Utilisation du Site et obligations de l’Utilisateur

5.1 Principes généraux d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, ses services et ses fonctionnalités dans le respect :

des lois et règlements en vigueur ;
des présentes CGU ;
des règles de bonne conduite et de courtoisie numérique.

L’accès au Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site ou de son contenu à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou contraires à l’ordre public est strictement interdite.

5.2 Comportements prohibés

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de :

utiliser le Site dans le cadre d’activités illégales ou non autorisées (fraude, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, escroquerie, manipulation de marché, etc.) ;
usurper l’identité d’un tiers, fausser ou dissimuler son identité réelle ;
perturber le bon fonctionnement du Site (intrusion, attaque informatique, surcharge, extraction automatisée de données, etc.) ;
contourner les mesures de sécurité mises en place par ForYield ;
publier ou transmettre des contenus illégaux, diffamatoires, offensants, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
reproduire, copier, distribuer ou exploiter tout ou partie du contenu du Site sans autorisation préalable écrite.

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte utilisateur et des poursuites civiles ou pénales.

5.3 Tolérance zéro et conformité réglementaire

ForYield applique une politique de tolérance zéro à l’égard des activités illicites ou suspectes.
Dans le cadre de ses obligations légales (LCB-FT, MiCA), ForYield se réserve le droit :

d’analyser et de surveiller les transactions suspectes,
de bloquer temporairement un compte ou des fonds,
et de signaler toute activité à la cellule de renseignement financier compétente (TRACFIN ou équivalent européen).

Aucune responsabilité de ForYield ne pourra être engagée du fait des mesures prises pour se conformer à ces obligations légales.

5.4 Accès et disponibilité

ForYield s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions nécessaires pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
L’Utilisateur reconnaît que le réseau Internet peut présenter des défaillances indépendantes de ForYield, et que le Site est fourni “en l’état” sans garantie d’accessibilité permanente.

ForYield ne saurait être tenue responsable :

d’une impossibilité temporaire d’accès ;
d’une lenteur ou panne de réseau ;
ni des dommages indirects résultant de ces interruptions.

Article 6 – Risques liés aux crypto-actifs et avertissements

6.1 Risques généraux des crypto-actifs

L’Utilisateur est informé que les investissements en actifs numériques présentent un niveau de risque élevé.
Les crypto-actifs sont volatils, non régulés dans certains États et susceptibles de perdre tout ou partie de leur valeur.
Aucun rendement ni performance n’est garanti.

Les risques principaux incluent :

la perte totale ou partielle du capital investi ;
la volatilité extrême du marché des crypto-actifs ;
la liquidité insuffisante sur certains marchés secondaires ;
le risque de contrepartie lié aux plateformes ou protocoles tiers ;
et le risque technologique (cyberattaque, bug, perte d’accès, erreur humaine).

6.2 Absence de garantie

ForYield, ses partenaires ou ses prestataires ne garantissent :

ni la réalisation d’un rendement minimal,
ni la préservation du capital,
ni la continuité ininterrompue des services de marché.

Les performances antérieures ou estimées n’ont aucune valeur prédictive des résultats futurs.
Toute communication chiffrée, simulation ou estimation fournie sur le Site a un caractère purement indicatif.

6.3 Absence de garantie légale de dépôt

Les actifs numériques détenus ou gérés via les partenaires de ForYield ne bénéficient pas de la garantie des dépôts ni de la protection du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) applicable aux comptes bancaires traditionnels.
L’Utilisateur doit en conséquence n’engager que les montants qu’il peut se permettre de perdre.

6.4 Risques technologiques et cybersécurité

Les systèmes informatiques et les technologies blockchain comportent des vulnérabilités inhérentes.
Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie, aucune protection n’est absolue.

ForYield ne saurait être tenue responsable :

d’une cyberattaque, d’un virus ou d’une faille de sécurité n’impliquant pas de faute lourde avérée de sa part ;
d’une perte d’accès liée à un mot de passe oublié, une mauvaise configuration, ou un portefeuille externe compromis ;
d’un défaut d’un protocole blockchain sous-jacent (hard fork, bug, etc.).

6.5 Recommandations à l’Utilisateur

Avant tout investissement, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de :

se renseigner sur le fonctionnement et les risques associés aux actifs numériques ;
diversifier ses placements ;
ne jamais investir des fonds qu’il ne peut se permettre de perdre ;
consulter, si nécessaire, un conseiller en investissement financier indépendant.

ForYield rappelle que la responsabilité finale des décisions d’investissement appartient exclusivement à l’Utilisateur.

Article 7 – Responsabilité de ForYield et des partenaires tiers

7.1 Principe général de responsabilité

ForYield s’efforce de garantir la fiabilité, la qualité et la sécurité des services proposés sur le Site.
Toutefois, ForYield n’est tenue que d’une obligation de moyens, et non de résultat.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site et les services associés sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.
ForYield ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site, d’une décision d’investissement inadaptée, ou de tout préjudice résultant d’un comportement contraire aux CGU.

7.2 Responsabilité des partenaires réglementés

ForYield agit en collaboration avec :

Equisafe Digital Markets, responsable de la structuration des produits d’investissement, de la conservation des actifs numériques tokenisés et du cadre réglementaire associé ;
Lemonway, responsable de la gestion des flux financiers et paiements associés aux transactions effectuées sur le Site.

Toute responsabilité relative à la conservation des actifs, à la liquidation de positions, ou à la bonne exécution des paiements relève exclusivement du partenaire concerné, conformément à ses propres conditions contractuelles.

ForYield ne peut être tenue responsable :

d’un incident technique, d’une indisponibilité ou d’une défaillance du prestataire régulé ;
d’un gel, blocage, ou transfert retardé d’actifs ou de fonds ordonné par une autorité réglementaire ou judiciaire ;
ni d’une perte d’accès consécutive à une suspension de service décidée par un partenaire.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de ForYield, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des frais perçus au titre du service concerné sur les douze (12) derniers mois.

ForYield ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, de revenus, de clientèle, d’image, de données, etc.) ;
d’une faillite ou insolvabilité d’un partenaire ou d’un protocole blockchain ;
ni des effets d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur irrésistible (panne généralisée du réseau, guerre, catastrophe naturelle, etc.).

7.4 Services et contenus tiers

Certains contenus, liens ou services disponibles sur le Site peuvent provenir de sources externes (par exemple, actualités, études économiques, flux de marché).
ForYield agit alors comme un intermédiaire diffuseur, sans en garantir l’exactitude, la disponibilité ni la conformité légale.

ForYield ne saurait être tenue responsable d’un contenu tiers inexact, obsolète, illicite ou susceptible d’induire l’Utilisateur en erreur.

Article 8 – Sécurité informatique et preuve numérique

8.1 Mesures de sécurité

ForYield met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de sécurité de l’industrie financière afin d’assurer :

la protection des systèmes et des données ;
la prévention des intrusions et des accès non autorisés ;
la surveillance continue de l’intégrité du système d’information.

Ces mesures incluent notamment : le chiffrement des communications (SSL/TLS), le stockage sécurisé des données sensibles, la traçabilité des connexions, la détection d’intrusion et l’audit périodique de sécurité.

L’Utilisateur est toutefois informé qu’aucun système informatique n’est infaillible.
Il lui incombe de sécuriser son propre environnement numérique (antivirus, pare-feu, mises à jour logicielles).

8.2 Preuve numérique

Les enregistrements électroniques (logs, historiques d’accès, transactions, correspondances électroniques) conservés par ForYield ou ses partenaires font preuve entre les parties.
Ces données seront admissibles en justice et auront la même valeur que tout document écrit sur support papier, sous réserve d’une contestation fondée sur une fraude ou une altération manifeste.

8.3 Notification des incidents

En cas d’incident de sécurité affectant les données ou les comptes des utilisateurs, ForYield s’engage à :

notifier l’incident dans les meilleurs délais aux autorités compétentes (CNIL, ACPR, etc.) ;
informer les utilisateurs concernés si l’incident présente un risque pour leurs droits ou leur patrimoine ;
coopérer avec les autorités de supervision dans le cadre des obligations de transparence.

ForYield se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site ou à certains services en cas de menace avérée sur la sécurité des systèmes.

Article 9 – Fiscalité et obligations déclaratives de l’Utilisateur

9.1 Responsabilité fiscale individuelle

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales.
Il lui appartient de déclarer, conformément aux lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence :

les revenus générés par ses investissements en crypto-actifs ;
les plus-values ou moins-values réalisées ;
la détention éventuelle d’actifs numériques à l’étranger ;
et toute opération imposable découlant de l’utilisation des services ForYield.

ForYield ne fournit aucun service de conseil fiscal ou comptable et ne saurait être tenue responsable d’une omission, d’une erreur de déclaration ou d’un redressement fiscal subi par l’Utilisateur.

9.2 Informations et assistance

ForYield met à disposition de ses utilisateurs une documentation informative et des liens vers les ressources officielles (administration fiscale, autorités de supervision).
Ces informations n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un avis fiscal engageant.

9.3 Conformité réglementaire

ForYield applique les obligations de transparence prévues par la réglementation européenne (MiCA, DAC8, LCB-FT).
À ce titre, ForYield peut être amenée à transmettre certaines données fiscales (identité, volume d’actifs, opérations) aux autorités compétentes, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments figurant sur le Site — qu’il s’agisse de textes, graphismes, logos, images, illustrations, vidéos, codes sources, bases de données, modèles de simulation ou interfaces — est la propriété exclusive de ForYield SAS ou de ses partenaires dûment autorisés.
Ces éléments sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un droit de propriété ou une licence autre qu’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, pour ses besoins strictement personnels et non commerciaux.

10.2 Interdictions

L’Utilisateur s’interdit formellement de :

reproduire, représenter, copier, modifier, adapter, traduire, ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable de ForYield ;
extraire ou réutiliser, de manière répétée ou systématique, tout ou partie du contenu du Site, notamment à des fins commerciales ;
effectuer des opérations de reverse engineering, de désassemblage, de décompilation, ou d’analyse technique du code ou des outils de ForYield ;
utiliser des logiciels, robots ou scripts d’extraction de données (“scraping”, “crawling”) sans accord préalable ;
détourner le contenu du Site à des fins concurrentielles, publicitaires ou malveillantes.

Toute violation de ces interdictions constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10.3 Liens hypertextes

ForYield peut proposer des liens hypertextes vers d’autres sites, dans un but informatif.
ForYield n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fiabilité ou leur conformité légale.
Inversement, la création de liens vers le Site de ForYield est soumise à autorisation préalable et écrite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Article 11 – Continuité d’activité et cession

11.1 Continuité des services

ForYield s’engage à maintenir la continuité de ses services dans des conditions raisonnables de sécurité et de conformité réglementaire.
En cas de dysfonctionnement majeur, ForYield mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour restaurer l’accès au Site et informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

11.2 Cession ou transfert d’activité

En cas de fusion, acquisition, cession partielle ou totale d’activité, ForYield se réserve le droit de transférer à la société successeure l’ensemble des droits et obligations issus des présentes CGU, sous réserve que cette dernière garantisse un niveau de protection équivalent des droits des Utilisateurs.
L’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié (notification sur le Site, email ou publication officielle).

Le transfert de contrat ne donnera lieu à aucune indemnisation pour l’Utilisateur, dès lors que la continuité du service est assurée.

11.3 Cessation d’activité

En cas de cessation définitive des activités de ForYield, les Utilisateurs seront informés avec un préavis raisonnable.
ForYield communiquera les modalités pratiques de récupération des fonds ou actifs détenus par ses partenaires régulés (notamment Equisafe Digital Markets).

Article 12 – Durée, modification et résiliation des CGU

12.1 Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des services associés.
Elles sont reconduites tacitement à chaque nouvelle connexion de l’Utilisateur.

12.2 Modifications des CGU

ForYield se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique ;
adapter ses services ou ses partenariats ;
renforcer les règles de sécurité ou de conformité.

En cas de modification substantielle, ForYield s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (notification sur le Site, courriel, ou alerte dans l’espace client).
La date de mise à jour figurera en en-tête du document.

La poursuite de l’utilisation du Site après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de ces modifications.
En cas de désaccord, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Site et pourra demander la clôture de son compte.

12.3 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais, en adressant une demande à ForYield par email ou via son espace personnel.
Avant toute résiliation, il lui appartient de :

vérifier qu’aucune transaction n’est en cours ;
télécharger ses documents et historiques ;
et procéder, le cas échéant, à la récupération de ses actifs auprès du partenaire dépositaire.

Une fois la résiliation effective, l’accès à l’espace personnel est définitivement supprimé.
ForYield conserve certaines données strictement nécessaires à des fins légales ou réglementaires pendant la durée requise.

12.4 Résiliation par ForYield

ForYield peut mettre fin à la relation contractuelle et clôturer le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

violation grave ou répétée des CGU ;
fraude, blanchiment ou activité illicite ;
refus de fournir ou de mettre à jour les informations KYC/KYB requises ;
inactivité prolongée associée à un risque de sécurité ou de conformité ;
injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

En fonction de la gravité du motif, la résiliation peut intervenir sans préavis.
L’Utilisateur sera informé par tout moyen approprié.
ForYield pourra collaborer avec les autorités compétentes en cas d’obligation légale.

La résiliation à l’initiative de ForYield n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur, sauf disposition légale contraire.

12.5 Suspension temporaire

ForYield peut, à titre préventif, suspendre temporairement l’accès à un compte en cas de suspicion de fraude, de contrôle réglementaire, de maintenance technique ou de mise à jour des données KYC.
La suspension n’emporte pas résiliation et est levée dès que la situation est régularisée.

Article 13 – Droit applicable, juridiction compétente et arbitrage

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Elles ont été rédigées en langue française, qui seule fait foi en cas de divergence d’interprétation avec une traduction dans une autre langue.

Tout Utilisateur non francophone reconnaît qu’il lui incombe de faire traduire et comprendre le contenu des présentes avant d’utiliser le Site.

13.2 Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable et de bonne foi, dans un délai raisonnable à compter de la notification du désaccord par l’une des parties.
Cette tentative de conciliation constitue une condition préalable obligatoire avant toute action contentieuse, sauf urgence manifeste.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de solution amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette attribution de compétence s’applique sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par le droit européen ou national.

13.4 Arbitrage pour les utilisateurs professionnels

Pour les utilisateurs professionnels, sociétés ou partenaires, les parties peuvent convenir, d’un commun accord, de soumettre leur différend à un arbitrage institutionnel sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
La procédure se déroulera en langue française, selon le règlement du CMAP en vigueur au moment de la saisine.
La sentence arbitrale rendue aura force obligatoire entre les parties.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
Les autres clauses conserveront leur pleine force et effet, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve bouleversée.

14.2 Renonciation

Le fait pour ForYield de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation à un droit ne peut résulter que d’un écrit signé par ForYield.

14.3 Opposabilité et preuve

Les présentes CGU sont opposables à tout Utilisateur dès leur publication sur le Site.
Les versions archivées électroniquement par ForYield font foi entre les parties.

14.4 Communication et contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter ForYield à l’adresse suivante :
📩 contact@for-yield.com

14.5 Clause finale

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre ForYield et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents transmis par l’Utilisateur ne pourra s’y substituer, sauf acceptation écrite et expresse de ForYield.

Clause finale de validation institutionnelle

ForYield remercie ses utilisateurs pour leur confiance et leur engagement envers une finance numérique responsable, conforme et transparente.
La société s’engage à maintenir un haut niveau de conformité réglementaire et de sécurité, dans le respect des standards européens (MiCA, LCB-FT, RGPD).

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