Conditions Générales d’Utilisation du site www.for-yield.com

Version en date du 23/07/2025

1. Identification de l’éditeur du site

Le site Internet www.for-yield.com (ci-après le « Site ») est édité par ForYield SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 493 200, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Le directeur de la publication du Site est M. Quentin HOPP, en sa qualité de Président de ForYield. Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter ForYield à l’adresse contact@for-yield.com.

Statut réglementaire : ForYield opère en partenariat avec la société EQUISAFE, enregistrée en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) auprès de l’AMF sous le numéro E2020-001. Le service de paiement lié aux transactions du Site est assuré via Lemonway, établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 16568, en collaboration avec Equisafe.

2. Objet et champ d’application des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’usage du Site et des services qui y sont proposés aux utilisateurs, personnes physiques ou morales. En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve dès sa première visite. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.

Portée géographique : L’accès au Site et aux services de ForYield est réservé aux personnes résidant en Europe (Union européenne). L’utilisateur s’engage à vérifier que son statut juridique et fiscal lui permet d’utiliser les services proposés sur le Site. Aucun service ne sera fourni par ForYield à une personne si la loi de son pays de résidence ou de nationalité l’interdit. ForYield se réserve en outre le droit de refuser ou restreindre l’accès au Site depuis certaines juridictions pour des raisons réglementaires ou de sécurité.

Services fournis : Le Site permet à l’utilisateur d’accéder à divers services et informations liés à l’investissement, notamment :

Informations financières et contenus pédagogiques (fournis à titre informatif, sans engagement de ForYield sur leur exactitude ou leur exhaustivité).
Simulateur d’investissement, permettant à l’utilisateur d’évaluer des scénarios d’investissement (les résultats fournis par le simulateur sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de rendement ou un conseil en investissement).
Ouverture de compte en ligne et accès à un espace utilisateur personnel sécurisé, pour bénéficier de services transactionnels proposés par ForYield (sous réserve de l’acceptation du dossier et de la validation de l’identité de l’utilisateur).
Souscription aux produits d’investissement proposés via l’interface du Site, le cas échéant, en collaboration avec nos partenaires (par exemple, souscription à des produits tokenisés via Equisafe).

ForYield attire l’attention des utilisateurs sur le fait que nul rendement ou performance n’est garanti dans le cadre des services proposés. Les informations disponibles sur le Site ont un caractère strictement informatif, et ForYield ne fournit aucun conseil financier, légal ou fiscal individualisé aux utilisateurs. L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d’investissement prises en fonction des informations et outils proposés sur le Site.

3. Inscription et Compte Utilisateur

Création de compte : L’accès à certains services du Site (tels que le simulateur avancé, la souscription à des produits ou l’espace personnel) nécessite la création d’un compte utilisateur (le « Compte »). L’inscription est ouverte aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans) et juridiquement capables, résidant au sein de l’Union européenne. Un KYC (Know Your Customer) ou processus de vérification d’identité est requis lors de l’inscription : l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents justificatifs demandés, afin de permettre à ForYield de vérifier son identité conformément à ses obligations en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). ForYield se réserve le droit de refuser une inscription ou de ne pas valider un Compte si l’utilisateur ne remplit pas les critères requis (âge, résidence, complétude du KYC, etc.) ou en cas de non-conformité aux réglementations en vigueur.

Compte validé : Une fois les vérifications d’identité effectuées et jugées satisfaisantes par ForYield, l’utilisateur reçoit une confirmation de l’activation de son Compte. ForYield décide seule de la validation définitive d’un Compte, sur la base des informations fournies par le candidat, des résultats du KYC et de ses politiques internes de conformité. Tant que le Compte n’est pas validé, l’utilisateur peut voir son accès aux services restreint ou conditionné.

Caractère personnel du Compte : Chaque Compte utilisateur est strictement personnel et n’est destiné qu’à l’usage exclusif de l’utilisateur inscrit. L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser plusieurs comptes pour une même personne, ni à usurper l’identité d’un tiers. Il est interdit de céder, prêter ou partager son Compte avec un tiers, de quelque manière que ce soit.

Suspension / suppression du Compte : En cas de non-respect des CGU, d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site ou des services, ou de tout comportement susceptible de porter préjudice à ForYield ou de contrevenir aux lois et règlements, ForYield pourra suspendre temporairement le Compte de l’utilisateur, voire procéder à sa désactivation définitive (suppression). Cette mesure pourra intervenir notamment en cas de violation grave des présentes conditions, de fraude avérée ou suspectée, de non-respect des règles de sécurité, ou sur demande des autorités compétentes. L’utilisateur sera informé d’une telle décision par tout moyen (email, notification sur le Site, etc.) et pourra, le cas échéant, contacter ForYield pour plus d’informations.

4. Utilisation du Site et des Services

Règles d’utilisation : L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des présentes CGU. Il s’interdit notamment :

de détourner l’usage du Site à des fins illégales (fraude, blanchiment, financement du terrorisme, escroquerie, etc.) ou non autorisées ;
de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public (ex. : atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ForYield ou de tiers, propos injurieux, comportements menaçants, etc.) ;
d’utiliser l’identité d’une autre personne ou de fournir des informations fausses ou trompeuses lors de l’utilisation du Site ;
d’utiliser tout dispositif, logiciel ou routine visant à perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, ni d’entreprendre toute action imposant une charge disproportionnée sur l’infrastructure de ForYield (telle que l’utilisation de robots d’extraction de données, attaques informatiques, etc.) ;
de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de ForYield ou à des informations qui ne lui sont pas destinées, ou de compromettre l’intégrité ou la sécurité du Site.

Accès au Site : ForYield s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités peut être temporairement suspendu sans préavis, notamment pour effectuer des opérations de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de contraintes liées au fonctionnement d’Internet. L’utilisateur reconnaît que les performances et le temps de réponse du réseau Internet ne sont pas garantis, et que des pannes ou saturations du réseau peuvent affecter l’accès au Site. ForYield ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités du Site dues à des facteurs hors de son contrôle (pannes de réseau, problèmes d’hébergement, cas de force majeure, etc.).

Sécurité du Compte : L’accès à l’espace personnel se fait au moyen d’identifiants (adresse e-mail et mot de passe, et le cas échéant un dispositif d’authentification à deux facteurs). L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, de son mot de passe et, plus généralement, de l’accès à son Compte. Il lui appartient de s’assurer que son environnement informatique est sécurisé et protégé (notamment par un antivirus à jour) afin de préserver ses données et moyens d’authentification. Toute action effectuée sur le Site via le Compte d’un utilisateur est réputée provenir de celui-ci, ce dernier supportant seul les conséquences en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse de son Compte, sauf à démontrer une faille de sécurité imputable à ForYield. En cas de compromission de ses identifiants ou de suspicion d’accès non autorisé à son Compte, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement ForYield afin que des mesures de sécurité appropriées soient prises (par exemple, réinitialisation du mot de passe, suspension provisoire du Compte).

Avertissement sur les risques : ForYield rappelle que tout investissement, notamment sur des actifs financiers ou numériques, comporte des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats financiers escomptés. L’utilisateur doit veiller à bien comprendre les risques inhérents aux produits proposés et, au besoin, consulter un conseiller financier indépendant avant de prendre des décisions d’investissement. ForYield décline toute responsabilité quant aux décisions d’investissement prises par l’utilisateur sur la base des informations ou outils disponibles sur le Site.

5. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment, mais sans s’y limiter, les textes, logos, graphismes, images, vidéos, logiciels, bases de données, documents téléchargeables et codes source) sont la propriété exclusive de ForYield, ou de ses éventuels partenaires ou concédants de licence. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Usage restreint : L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, extraire tout ou partie du contenu du Site, ou d’exploiter celui-ci, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de ForYield. En particulier, l’utilisateur s’interdit de copier et diffuser à des fins commerciales des informations ou données présentes sur le Site, ou d’utiliser des robots ou outils d’extraction de données pour aspirer le contenu du Site.

Liens hypertextes : Aucun lien hypertexte ne doit renvoyer vers le Site sans l’autorisation expresse et préalable de ForYield. À défaut d’autorisation, tout lien sera considéré comme constitutif d’une atteinte aux droits de ForYield et devra être supprimé à première demande. Par ailleurs, les liens éventuels placés sur le Site en direction de sites web tiers sont fournis uniquement pour la commodité de l’utilisateur. ForYield n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu ou quant aux dommages pouvant résulter de leur consultation. L’accès à ces sites externes se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

6. Données personnelles

ForYield attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’inscription aux services sont traitées conformément à la réglementation applicable, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Finalités du traitement : Les données personnelles des utilisateurs sont traitées principalement pour les finalités suivantes : gestion des comptes et des services, opérations d’assistance client, gestion interne, analyse statistique, animation commerciale, évaluation et gestion des risques, sécurité et prévention des fraudes, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et plus généralement pour le respect des obligations légales et réglementaires incombant à ForYield. Ces finalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de ForYield, disponible sur le Site (document distinct des présentes CGU).

Droits des utilisateurs : Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions prévues par le RGPD. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer l’un de ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande à l’adresse de contact indiquée à l’Article 1 (ou toute autre coordonnée spécifiée dans la Politique de Confidentialité le cas échéant). ForYield pourra demander un justificatif d’identité pour vérifier l’identité du demandeur.

Sécurité et conservation : ForYield met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément aux exigences légales. Seul le personnel dûment habilité de ForYield (ou de ses sous-traitants autorisés) peut accéder aux données des utilisateurs, dans le strict cadre des finalités mentionnées. ForYield s’engage à ne conserver les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des durées de conservation légales. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ForYield.

7. Limitation de responsabilité

Absence de garantie sur les informations et services : ForYield s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. Cependant, ForYield ne garantit pas que les informations fournies (notamment les données financières, simulations, analyses ou autres contenus) soient exhaustives, exactes, fiables et à jour. Ces informations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De même, ForYield n’assume aucune obligation de résultat quant aux services offerts : aucun niveau de performance ou de profit n’est assuré à l’utilisateur. En particulier, aucune garantie de rendement ou de plus-value n’est donnée dans le cadre des produits ou simulations d’investissement proposés sur le Site. L’utilisateur exploite les informations et outils du Site sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

Utilisation des services et décisions d’investissement : ForYield ne pourra être tenue responsable des pertes financières ou dommages, directs ou indirects, subis par un utilisateur suite à l’utilisation du Site, des informations qu’il contient, ou à des décisions d’investissement prises de manière autonome par l’utilisateur. L’utilisateur demeure seul décisionnaire et responsable de l’usage qu’il fait des services du Site et des conséquences pouvant en découler. Il lui appartient de mener ses propres recherches et de solliciter, si nécessaire, des conseils professionnels indépendants avant toute décision d’investissement. ForYield ne fournit aucun conseil personnalisé et n’assume aucune responsabilité en cas de mauvais choix d’investissement, de perte de chance ou de manque à gagner de l’utilisateur.

Interruption de service et défaillances techniques : ForYield ne saurait être responsable des dommages de toute nature résultant d’une indisponibilité du Site ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté. Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive, les cas suivants : interruptions momentanées du Site pour cause de maintenance ou de mise à jour, pannes ou dysfonctionnements du réseau Internet entraînant l’impossibilité d’accéder au Site (par exemple, interruption des services d’électricité ou de télécommunications), intrusions extérieures, virus, ou tout cas de force majeure entraînant une perturbation du service. ForYield ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs ou de défauts, ni que celles-ci pourront être corrigées. L’utilisateur reconnaît accepter les caractéristiques et limites de l’Internet, et comprend notamment que la communication de ses identifiants ou de toute information sensible sur le réseau se fait à ses propres risques.

En particulier, ForYield décline toute responsabilité pour les dommages indirects subis par l’utilisateur en lien avec le Site, tels que la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’opportunités, la perte de données, ou les préjudices commerciaux. De même, ForYield ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages causés au système informatique ou aux équipements de l’utilisateur (notamment ordinateurs, smartphone, tablette, ou tout dispositif utilisé pour accéder au Site) qui résulteraient de circonstances hors de son contrôle, y compris la présence de virus ou cyberattaques.

Relations avec les partenaires et contenus tiers : Dans le cadre de son activité, ForYield peut être amenée à présenter ou à permettre l’accès à des produits ou services fournis par des partenaires (par exemple, services d’investissement via Equisafe, service de paiement via Lemonway, etc.) ou à rediriger l’utilisateur vers des contenus tiers. ForYield n’endosse aucune responsabilité quant aux prestations effectuées par ces partenaires ou aux informations fournies par des tiers. Toute prestation réalisée par un partenaire de ForYield est soumise aux conditions contractuelles propres à ce partenaire, et ForYield n’en garantit pas la disponibilité, la qualité ou la conformité. De même, les éventuels documents ou contenus proposés par des tiers (analyses externes, actualités financières, etc.) sont diffusés sous la responsabilité de leurs auteurs, et ForYield ne saurait être tenue responsable de toute inexactitude ou omission qu’ils pourraient contenir.

8. Durée, modification et résiliation

Entrée en vigueur et durée : Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la première utilisation du Site par l’utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des services par l’utilisateur, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par ForYield ou jusqu’à la fermeture du Compte de l’utilisateur (ou la cessation de l’utilisation du Site).

Modification des CGU : ForYield se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment les présentes CGU, afin notamment de s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site. En cas de modification substantielle, ForYield informera les utilisateurs par tout moyen approprié (par exemple, via une notification sur le Site ou un email d’information). La version à jour des CGU est accessible en permanence sur le Site et indique la date de dernière mise à jour. Toute utilisation du Site postérieure à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces modifications. Si un utilisateur refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et peut demander la fermeture de son Compte conformément aux dispositions ci-dessous.

Résiliation à l’initiative de l’utilisateur : L’utilisateur peut décider à tout moment de mettre fin à l’utilisation des services de ForYield et de clôturer son Compte. Cette résiliation des CGU peut être effectuée en contactant ForYield par email ou via l’interface du Site dédiée à la gestion du Compte (lorsque disponible). La demande de fermeture de Compte par l’utilisateur n’entraîne aucun frais et sera traitée dans un délai raisonnable. Une fois le Compte définitivement supprimé, l’utilisateur n’aura plus accès à son espace personnel ni aux services nécessitant la connexion. Il lui incombe, avant la fermeture, de s’assurer que aucune opération en cours (souscription à un produit, transaction financière, etc.) n’est en suspens et de télécharger les documents ou relevés qu’il souhaite conserver. ForYield pourra conserver certaines données de l’utilisateur après la résiliation, pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales (notamment en matière de comptabilité, de lutte contre le blanchiment ou de contentieux).

Résiliation à l’initiative de ForYield : ForYield peut, de son côté, mettre fin à la relation contractuelle régie par les présentes CGU dans les cas suivants : (a) violation des CGU par l’utilisateur, (b) non-respect d’une obligation légale ou réglementaire par l’utilisateur, (c) acte de fraude, tentative de fraude ou activité illégale émanant de l’utilisateur, (d) comportement gravement inapproprié de l’utilisateur (par exemple, propos injurieux ou menaces envers le personnel de ForYield), (e) inactivité prolongée du Compte couplée à l’impossibilité de contacter l’utilisateur, ou (f) pour tout autre motif légitime (tel que la cessation d’activité de ForYield ou une contrainte imposée par une autorité administrative ou judiciaire). La résiliation par ForYield pourra intervenir sans préavis en cas de manquement grave de l’utilisateur, ou moyennant un préavis raisonnable dans les autres cas. Elle sera notifiée à l’utilisateur par email ou par tout autre moyen de contact disponible sur le Compte. À compter de la date d’effet de la résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni aux services associés. Le cas échéant, si des fonds ou avoirs sont encore détenus sur le Compte de l’utilisateur lors de la résiliation, ForYield informera l’utilisateur des modalités pour les récupérer ou les transférer (conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables, et possiblement via le partenaire de conservation concerné).

Suspension : En alternative à la résiliation définitive, ForYield se réserve le droit de suspendre de façon temporaire l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services du Site, notamment en cas de soupçon de manquement ou durant le temps d’une enquête interne, d’une procédure de KYC complémentaire ou d’une vérification demandée par les autorités. La suspension peut également être prononcée en cas de défaillance technique ou de faille de sécurité impliquant le Compte de l’utilisateur, jusqu’à résolution du problème. ForYield s’efforcera d’informer l’utilisateur de la mesure de suspension et de ses raisons, dans la limite autorisée par la loi. La suspension n’exonère pas l’utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU, qui restent applicables.

Survivance de clauses : La résiliation des CGU, que ce soit à l’initiative de l’utilisateur ou de ForYield, est sans préjudice de toutes clauses dont la nature ou le contenu justifie qu’elles survivent à cette résiliation. Par exemple, les clauses de limitation de responsabilité, de loi applicable ou de protection des données continueront à produire leurs effets même après la fin de la relation contractuelle.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, cette version faisant foi en cas de divergence avec toute traduction.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU ou de l’utilisation du Site, et en l’absence de résolution amiable entre ForYield et l’utilisateur, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris (France). Plus précisément, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables protectrices des consommateurs le cas échéant.

Mentions complémentaires : Si une quelconque clause des présentes CGU était jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des autres stipulations. Le fait pour ForYield de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ultérieurement cette disposition ou tout autre droit.

En cas de question sur les CGU, ou pour toute demande d’information complémentaire, l’utilisateur peut contacter ForYield à l’adresse indiquée à l’Article 1. ForYield remercie les utilisateurs de leur confiance et leur souhaite une bonne navigation sur le Site.

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